Habilitation sanitaire

A partir du 1er juillet 2014
toute demande d'une habilitation sanitaire devra être accompagnée d'une attestation 
de réussite à cette formation et ce, quelle que soit l'école d'origine de référence.

Par dérogation (article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime) un vétérinaire qui n'a pas suivi la formation peut bénéficier d'une habilitation, pour une durée maximale d'un an, sous réserve qu'il s'engage à suivre une telle formation et qu'il justifie, au moment de sa demande d'habilitation, de son inscription à une session prévue au cours des douze mois qui suivent.

Tout vétérinaire qui est ou a été titulaire d'une habilitation sanitaire ou d'un mandat sanitaire n'a pas besoin de cette attestation ou de s'inscrire à l'une des écoles dispensant la formation préalable pour demander une nouvelle habilitation ou modifier une habilitation délivrée.

liste des formations
sur le site du ministère en charge de l'agriculture (rubrique : mes démarches)  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?page=sommaire
onglet « Mes démarches »,
cliquez sur « vétérinaire, laboratoire ou organisme à vocation sanitaire », 
puis « toutes les démarches » et enfin « demander une habilitation sanitaire »

Mise à jour : 6 juin 2014.