Chats

Chats - Chien : cession

Article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime

Cession gracieuse ou onéreuse

Interdictions générales

- Dans les manifestations non dé- diées totalement aux animaux.

- Age minimun acheteur : 16 ans.

- Sélection sur des critères com promettant la santé de l’animal.

Interdictions particulières

- Chiens de 1ère catégorie.

- Animaux ayant subi une intervention chirurgicale non curative autre que caudectomie ou stérilisation.

Obligations générales

- Plus de 8 semaines

- Identification électronique, depuis le 3 juillet 2011, avant cession ainsi que les documents identification. (Le cédant doit aviser le gestionnaire du fichier d’identification du transfert de propriétaire).

- Attestation de cession pour les professionnels.

- Facture entre professionnels.

- Document reprenant caractéristiques et besoins de l’animal.

- Certificat de bonne santé obligatoire pour toute cession de chiens ou vente d’un chat par un particulier (Rédigé, signé 5 jours avant la cession, après examen médical, il est à la charge du cédant) .

Le document reprend l’identité du cédant, numéro d’identifi- cation du chat, éventuellement celui du passeport, vaccins réalisés, date, lieu de naissance.

Arrêté du 31 juillet 2012, paru au Journal Officiel le 21 août 2012.

Chats - Chiens de race

Seuls les chiens et chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, peuvent être déclarés de race.

Inscription au Livre des Origines Français LOF (Obligations)

- Inscription au LOF du père et de la mère après confirmation.

- Déclaration de saillie remplie et signée adressée à la Centrale Canine dans les 8 semaines suivant l'accouplement puis, d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. Délais fixés par l’autorité de tutelle.

- Si étalon étranger s’assurer de son inscription au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la FCI Fédération Canine Internationale.

Cas particulier

- Le géniteur impliqué dans une saillie doit avoir atteint l'âge de confirmation.

- Si insémination artificielle, joindre l'attestation du praticien.

Délai envoi Certificat de Saillie

Envoyé à la Centrale Canine par le propriétaire de la chienne :

- Dans les 2 mois suivant la saillie avec un règlement de 10 €.

- Entre 2 et 4 mois avec un règlement de 20 €.

- Entre 4 mois et 8 mois avec un réglement de 20 € et du certificat de contrôle de compatibilité de filiation Obligations générales pour toute la portée*.

* Les empreintes génétiques des chiots et des géniteurs doivent e tre enregistrées dans la base de données de la SCC.

Déclaration de naissance

En retour de l’envoi du Certificat de saillie, la SCC vous envoie un document comportant 2 volets.

- Volet 1 : la Déclaration de naissance doit être retourné dans les 2 semaines suivant la naissance à la SCC.

- Volet 2 : la Demande d’inscription de portée, doit être adressé à la SCC dès que les animaux sont identifiés. Complété pour chacun des chiots l’envoi sera groupé avec : la demande d'inscription, le volet bleu d'identification par tatouage (l'original du volet est envoyé à l’I-CAD* par le vétérinaire), ou bien ndividuel pour une l’identifica- tion électronique (l'original est envoyé par le vétérinaire), le titre de paiement des droits d'inscription.

Les Certificats de Naissance établis sont envoyés au producteur de la portée.

Centrale Canine

155 avenue Jean Jaurès - 93535 AUBERVILLIERS cedex

01 49 37 55 90

www.centrale-canine.fr

Identification

Obligation d’identification pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. (Journal Officiel du 18 mai 2011)

Depuis le 1er janvier 2013 : Fichier unique : chiens, chats et furets

I-CAD Identification des Carnivores Domestiques

Délégation de service public de gestion de la base unifiée de données des carnivores domestiques.

0810 778 778

Filalapat

service animaux “perdu/trouvé” du Fichier d’identification des carnivores domestiques est accessible en version smartphone.

contact@i-cad.fr

www.i-cad.fr

Livre Officiel des Origines Félines LOOF

1 rue du Pré Saint-Gervais - 93697 PANTIN cedex

01 41 71 03 35

Présidente : Mme PAUTET Marie-Bernadette

www.loof.asso.fr

Missions : tenue du Livre Généalogique, émission des pedigrees (sans pedigree LOOF, un chat ne peut pas prétendre à l'appellation « chat de race »), édition des documents officiels relatifs aux reproducteurs, orientation de chaque race, définition de son standard et de ses objectifs de sélection, promotion des races félines, organisation de concours, formation et nomination des juges, formation des éleveurs CETAC (Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie) spécialité « Chat ».

__________

Permanence téléphonique :

lundi au jeudi, 9h-13h et 14h-18h.

vendredi : 9h-15h.

Internet

Chat de races en détresse - Chat’repar

02 32 37 20 36

06 81 96 49 80

Présidente : Mme SAINTILLAN Séverine

www.chatrepar.fr

Association, membre du LOOF, oeuvrant pour le replacement et l’adoption de chats de race en détresse ou abandonnés.

Rencontres francophones pour toutes espèces animales

www.pets-dating.com

International Society of Feline Medecine

www.isfm.net

International Veterinay Information Service

www.ivis.org

International Cat care

http://icatcare.org/vets

Médecine

AFVAC Association Française des Vétérinaires pour petits Animaux de Compagnie

www.afvac.com

Société Européenne d’Ethologie Vétérinaire des Animaux Domestiques SEEVAD

seevad@gmail.com

www.seevad.fr

Unité de Médecine de l'Elevage et du Sport UMES

ENVA - Bâtiment Ferrando 7 avenue du Général de Gaulle - 94700 MAISONS-ALFORT

01 43 96 71 76

http://alforpro.vet-alfort.fr

http://ums.over-blog.com/

__________

Responsable de l'UMES : Pr. GRANDJEAN Dominique

dgrandjean@vet-alfort.fr

American Association of Feline Practitionners AAFP

www.catvets.com

Comportement : Ethovetup

www.animalpsy.com

Site de formation éthologie clinique, pathologie du comportement.

Reproduction

Centre d’Etudes et de Recherches en Reproduction et Elevage Carnivores CERREC

Centre d’Etude en Reproduction des Carnivores CERCA

Centre d’Insémination Artificielle Canine CIAC

European Veterinary Society for Small Animal Reproduction

Statistiques

Population féline 2016

- 13.478.046 + 6,3% entre 2014 et 2016

- 29,7% des foyers ont un chat

- nombre moyen par foyer : 1,61

Résidence

- 51% vivent dans des villes de plus 20.000 habitants.

- 70,8% en maison, 68% avec jardin.

- 10,4% vivent en Ile-de-France

Raison de possession

- 41% ont toujours eu un animal.

- 40% pour la compagnie.

- 27% considèrent l’animal comme membre à part entière de la famille.

Provenance de l'animal

- 26,2% chats perdus, abandonnés.

- 8,4% proviennent de la SPA.

- 2,2% d’élevage.

- 1,3% par le vétérinaire.

En 2016, 32.885 chiens et chats ont été importés. + 17% par rapport à 2012, dont 5 600 chats : maine coon, british shorthair, bengal, persan. (Source I-CAD)

Alimentation

- 80% (chiffres 2014) des maîtres utilisaient des aliments préparés.

- 3 maîtres sur 4 dépensent environ 30€ par mois.

- 3% plus de 50€.

Visites vétérinaire

- 58% consultent une fois par an (- de 100€).

- 68,2% des visites concernent les vaccinations, 1ère visite ou contrôle annuel.

Raisons de consultation

- 25,2% lorsque le chat est malade.

- 21,8% traitement antiparasitaire.

- 13,9% pour la stérilisation.

Diagnostics

- 44% des problèmes urinaires.

- 35% surpoids (64,2% des maîtres ne suivent pas de recommandations alimentaires, contre 29,3%).

Espérance de vie moyenne

- 15 ans. Progression de 18 mois entre 2006 et 2014.

Sources

Source : croisement de plusieurs enquêtes réalisé par Royal- Canin. Enquêtes : FACCO - KANTAR TNS, IPSOS et d’une enquête réalisée auprès de 1400 vétérinaires et assistants. Publié dans la Dépêche Vétérinaire.

Vente des Animaux de Compagnie

Depuis le 1er janvier 2016

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015.

La réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Ce qui a changé

- Obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la première portée vendue.

- Obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Déclaration auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN.

- Renforcement des mentions obligatoires pour annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces.

- Interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

* Il existe des dispositions particulières pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an par foyer fiscal. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

www.loof.asso.fr

www.ssc.asso.fr