Vices rédhibitoires

Les codes civil, rural et de la consommation réglementent les ventes ou échanges d’animaux permettant à l’acheteur des actions de garantie.

Actions de garanties

code civil Art. 1109 à 1160, 1641,

code rural Art. 284 à 294,

code de la consommation L211-1 et L. 211-2.

Le vice de consentement

Action en nullité de vente : erreur sur les qualités substantielles de l’animal, tromperie manifeste, vente sous contrainte.

Délai : 5 ans.

Le vice caché

Antérieur à la vente rendant l’animal impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur doit en apporter la preuve.

Délai : 2 ans.

Les vices rédhibitoires

S’applique à la vente de tous les biens, y compris aux vendeurs professionnels d’animaux. Le bien doit être conforme à l’accord passé.

Durant les 6 premiers mois les défauts sont considérés comme existants au moment de la vente.

La garantie de conformité

art. L211-7 du Code de la consommation

Depuis mars 2016 le délai est passé de 6 mois à 2 ans pour les biens mobiliers.

Cette mesure ne s’applique pas aux animaux.

NB / Les conventions d’un contrat de vente prévalent sur les textes législatifs.

Caprins Ovins

La brucellose

Délai de suspicion 30 jours.

Sont considérés comme atteints et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le Ministère de l’Agriculture, en application de l’article L 224-2-1.

La leucose enzootique

Sont considérés comme atteints et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le Ministère de l’Agriculture, en application de l’article L 224-2-1.

Equins

L’immobilité

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

L’emphysème pulmonaire

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

Le cornage chronique

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

Le tic avec ou sans usure des dents

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

Les boiteries anciennes

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

Fluxion périodique uvéite isolée

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

L’anémie infectieuse des équidés

Délai de 10 jours, sauf anémie infectieuse et uvéité : 30 jours.

Sont considérés comme atteints et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le Ministère de l’Agriculture, en application de l’article L 224-2-1.

Espèce bovine

La tuberculose

Délai de suspicion 15 jours.

Sont considérés tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux cliniquement atteints, les animaux qui ont réagi à l’épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des épizooties, ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit comité.

La brucellose

Délai de suspicion 15 jours.

Sont considérés comme atteints et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le Ministère de l’Agriculture, en application de l’article L 224-2-1.

La leucose enzootique

Délai de suspicion 30 jours.

Sont considérés comme atteints et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le Ministère de l’Agriculture, en application de l’article L 224-2-1.

La rhinotrachéite infectieuse

Délai de suspicion 30 jours.

Espèce Canine

La maladie de Carré

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 8 jours.

L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 6 jours.

La parvovirose canine

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 5 jours.

La dysplasie coxo-fémorale

Pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats des examens pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte.

L’ectopie testiculaire

Animaux de plus de 6 mois.

L’atrophie rétinienne

Pas de délai.

NB /

Délai de rédhibition de 30 jours pour l’ensemble des vices rédhibitoires des espèces canines et félines.

Espèce Féline

La leucopénie féline

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 5 jours.

La péritonite infectieuse féline

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 21 jours.

Felv L’infection par le virus leucémogène félin

Le diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les délais fixés par décret.

Délai de suspicion 15 jours.

FIV L’infection par le virus de l’immuno-dépression

Pas de délai de suspicion.

NB /

Délai de rédhibition de 30 jours pour l’ensemble des vices rédhibitoires des espèces canines et félines.

Espèce Porcine

La ladrerie

Informations

La liste des vices rédhibitoires figure à l’article 285 et suivants du code rural. Ils donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (Vices cachés).

www.legifrance.gouv.fr

Obligations du vétérinaire

Etablir un certificat

Reprenant :

- L’identité de l’animal

- L’identité du propriétaire

- Les symptômes constatés

- Le diagnostic de suspicion

- La date, cachet et signature

Tenir compte des délais

Spécifiques à chaque maladie.

Effectuer les prélèvements

Réglementaires.

Suggérer un accord à l’amiable.