Législation - Actualité

Animaux dangereux

Chiens de 1ère catégorie

Chiens dits d’attaque n’appartenant pas à une race mais assimilables par leurs morphologie aux chiens de race suivants : Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), Tosa.

Chiens de 2ème catégorie

Chiens dits de garde ou de défense, chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à la race Rottweiler.

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux nécessite un permis de détention.

Permis délivré à l'issue d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de l’animal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

- Formation du maître

- Évaluation comportementale du chien

- Demande permis de détention

- Obtention permis - Sanctions

- Services en ligne et formulaires

Antibiotiques

Décret n° 2016-317 du 16/3/2016

Limitation des antibiotiques critiques en médecine vétérinaire

Interdiction du recours préventif à une cinquantaine d’antibiotiques critiques.

Réalisation de tests permettant de s’assurer qu’un autre antibiotique ne pourrait pas être utilisé.

Code de Déontologie

Principales nouveautés

Le nouveau Code de déontologie a été publié le 15 mars 2015

www.veterinaire.fr

- Libéralisation de la communication

- Nouvelle catégorie d’établissement vétérinaire : “Les centres de vétérinaires spécialistes”

- Utlisation raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires

isque d’apparition d’une résistance.

- Continuité de permanence de soins

contrat avec un confrère en cas d’absence.

- Ventes de produits : elles doivent rester accessoire et en rapport avec l’exercice.

- Possibilité de refus de soins

sauf pour une urgence vitale ou souffrance animale.

- Obligation de déclaration au Conseil Régional de l’Ordre de tout contrat liant des vétérinaires dans l’exercice de la profession.

- Les lieux d’exercice : Le Domicile Professionnel d’ExerciceDPE

- Le Domicile Professionnel Administratif DPA

Loi "Anti-Cadeaux"

Loi santé

Décret du 28/1/2017 :

« relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires »

__________

Depuis le 1er juillet 2017

0bligation pour les entreprises de transmettre chaque semestre aux pouvoirs publics les conventions passées avec les professionnels de santé (étudiants inclus) : participation à une conférence, rémunérations, avantages en nature (montants de plus de 10€).

www.transparence.sante.gouv.fr

Loi Handicap

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Loi Handicap du 11 février 2005

Le dossier d’Agenda d’accessibilité Programméee (Ad’AP) devait être déposé au 27 septembre 2015.

Il permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité de s’engager sur un calendrier précis de travaux (de 3 à 9 ans).

Pénalités de retard de dépôt ou transmission de documents de suivi selon la catégorie de l’Etablissement Recevant du Public.

Tout retard entraîne : amende et réduction de l’agenda.

__________

Pour en savoir plus :

www.prathic-erp.fr

http://www.developpement- durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un- agenda-d,41182.html

Maires et Vétos

Animaux errants

Les maires doivent prendre toutes les dispositions :

“de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.”

www.mairesetvetos.fr

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article 521-1 du code pénal.

L’abandon d’un animal domestique est assimilable à un acte de cruauté passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

www.mairesetvetos.fr

Maladies animales

Rage - Passeport

Nouvelle règlementation depuis le 1er janvier 2015.

Echanges au sein de l’Union Européenne

Nouveau passeport

Vices rédhibitoires

Voir : Rubrique divers / Vices rédhibitoires

A consulter

Bulletin épidémiologique - santé animale.

www.plateforme-esa.fr

Mutuelle santé

Depuis le 1er janvier 2016

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015.

la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Conditions :

- Participation financière de l’employeur d’au moins 50 %

- Socle de garanties minimales

- Couverture pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit

- Cas de dispense : CDD, temps partiel, déjà adhérents à une mutuelle...

www.service-public.fr/profession- nels-entreprises/actualites/007383

Nuisances Animales

Unité de Prévention des Nuisances Animales UPNA

10 rue Froissart - 75153 PARIS cedex

01 40 27 16 00

Profession

SNVEL Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral

Affaires juridiques Contentieux

Contact : M. LUNETTA Robin

01 44 93 30 02

social@snvel.fr

Ordre des Vétérinaires

Code de déontologie, fiches pratiques, statuts...

www.veterinaire.fr

Vétérinaire chef d’entreprise : Resovet

01 55 01 08 43

www.resovet.org

Salaires, contrats, conventions collective...

www.snvel.fr

Réforme de l'Ordre

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Conditions d’inscription, d’omission temporaire, de radiation du tableau de l’Ordre

L’inscription peut être refusée pour incapacité physique ou mentale, insuffisance professionnelle. Une procédure menée par un médecin expert ou un rapporteur désigné par l’Ordre devra instruire le dossier. L’Ordre a pouvoir de décision d’omission volontaire, et de radiation dans certains cas.

Organisation du système disciplinaire

Cinq circonscriptions disciplinaires (Ouest, Est, Centre-Nord, Sud, Sud-Ouest). Néamoins chaque région ordinale conserve sa chambre régionale de discipline, composée d’un magqistrat président et de quatre assesseurs issus des autres régions de la circonscription.

Découpage Régionaux, missions, composition des conseils régionaux

Nouveau découpage régional : 12 régions, cependant le CNOV passera à 14 régions lors des élections de novembre 2019.

Diplômes européens

Le CNOV est habilité à reconnaî- tre les diplômes vétérinaires des pays membres de l’Union. Les vétérinaires étrangers doivent prouver leur capacité linguistique pour exercer.

RSI

Suppression du RSI Régime Social des Indépendants

Suite à un vote du Parlement le 26 octobre 2017 la suppression du RSI est effective depuis le 1er janvier 2018.

Le basculement se fera sur deux années, délai nécessaire au transfert des missions retraites, assurance maladie vers les caisses du régime général.

Les vétérinaires étaient affiliées au RSI pour la partie maladie/maternité.

Mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019.

https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/qui-sommes-nous/nos-objectifs/transformation-du-rsi.html

SACPA

Assistance des collectivités dans la gestion des animaux errants

Domaine de Rabat - 47700 PINDERES

05 53 89 60 59

www.groupesacpa-chenilservice.fr

Capture et Ramassage

24/24 capture et ramassage des animaux (chiens, chats, NAC) en divagation sur la voie publique, également animaux blessés ou décédés sur la voie publique. Intervention à la demande des donneurs d’ordre : mairies, services techniques, force de l’ordre, pompiers.

Statut juridique de l'animal

Convention de Washington

Sous l'égide du programme des Nations Unies pour l'Environnement, 181 Etats ont ratifié un accord interdisant le commerce des espèces en danger d'extinction et réglementant les échanges de celles pouvant le devenir.

Ligue Française des Droits de l'Animal

39, rue Claude Bernard - 75005 Paris

01 47 07 98 99

contact@fondation-droit-animal.org

www.fondation-droit-animal.org

Statut juridique de l’animal

L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2014, une disposition qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique d'« êtres vivants doués de sensibilité ».

Les députés ont voté l’article alignant le code civil, qui considère les animaux comme “des biens meubles”, sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme “des être vivants et sensibles”.

Vente d'animaux de compagnie

Ce qui change

- Obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la première portée vendue.

- Obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Déclaration auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN.

- Renforcement des mentions obligatoires pour toute annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet..

- Interdiction de vendre en libre- service tout animal vertébré.

* Les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

www.loof.asso.fr

www.ssc.asso.fr

NB : Ces règles ne s’appliquent que pour les cessions onéreuses.

__________

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/ eli/rapport/2015/10/8/ AGRG1518009P/jo/texte

Plaquette du Ministère sur :

http://agriculture.gouv.fr/sites/ minagri/files/1509-animaux- flyer.pdf

Visite sanitaire

Depuis le 1er janvier 2016

les visites sanitaires obligatoires sont étendues aux filières ovine, caprine et apicole.

Arrêté du 6 octobre 2015.