Vétérinaires collaborateurs

Cadre réglementaire

Consulter les sites de l’Ordre et du Syndicat (SNVEL)

www.snvel.fr

www.veterinaire.fr

Elève d’une ENV

ASSISTANT

- 4ème année + Diplôme d’Etude Fondamentale Vétérinaire DEFV : à partir du début des vacances

- 5ème année : jusqu’au 31/12 année civile

- En dehors périodes scolaires

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EXERCICE DEROGATOIRE ET RESTREINT

- Pas le plein exercice

Ancien élève

SANS THESE

- Exercice illégal

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VETERINAIRE DIPLOME

Remplaçant

- Collaborateur salarié

- Collaborateur libéral

Libéral ou Salarié ?

Pour déterminer le statut de salarié, le critère retenu par la Jurisprudence est le lien de subordination caractérisé par :

«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner les manquements de son subordonné»

Collaborateur salarié

5700 vétérinaires salariés

Formalités d’embauche :

- Vérifier l’aptitude à exercer,

- Examiner : attestation DEFV* «carte verte», doctorat : ENV* française, diplôme ENV* (UE, EEE)

- Communiquer le contrat au CRO*

- Déclaration mandat sanitaire (DD(CS)PP)*

- Vérifier absence clause de non concurrence

- Déclaration à l’assurance RCP*

- Déclaration préalable embauche

Déclarations simultanées : DUE* Obligatoire : www.due.fr ou www.urssaf.fr Réalisée entre 8 et 10 jours

Infractions : travail dissimulé

- La médecine du travail

Déclaration obligatoire (avec DUE*) Examen médical avant la fin de période d’essai.

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Convention Collective Nationale des vétérinaires praticiens salariés

Texte disponible auprès du SNVEL

Collaborateur libéral

Définition :

- Pas de lien de subordination, il collabore, pas de part dans la structure, responsable de ses actes, statut fiscal et social du libéral,peut se constituer une clientèle personnelle, rétrocession d’honoraires, pas de clause de non concurrence.

Mandat Sanitaire

Habilitation sanitaire

Décrets 2012-843 du 30 juin 2012

Le décret valide la scission du vétérinaire sanitaire en vétérinaire habilité chargé des prophylaxies et vétérinaire mandaté chargé de police sanitaire, de missions de certification, de protection animale...

Le praticien rural doit être vétérinaire habilité, donc, titulaire d'une habilitation, le praticien urbain doit aussi être habilité pour effectuer la certification de vaccination antirabique des carnivores domestiques. La DD(CS)PP* informe des formalités à remplir.

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SNVEL

Maison des Vétérinaires - 10 place Léon Blum - 75011 PARIS

Responsables dossier : Mandat sanitaire certification

- Dr Vét. PERRIN Laurent

- Dr Vét. FEVRIER Eric

__________

Informations :

Contacts :

- Dr Vét. FRASSON Jérôme

- Mme DAUMAS ANNE

SNVEL : 01 44 93 30 00

Modifications des modalités d’attribution, de maintien, d’exercice

Formation continue :

- obligation d’assister à deux formations par période de 5 ans donnant droit à indemnisation.

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Reconduction :

- 5 ans tacitement reconductibles, à l’issue de l’année probatoire.

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Zone d’exercice :

- au plus à 5 départements limitrophes de celui du domicile administratif. Sauf pour les filières d'intérêt génétique particulier.

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Préavis de renoncement :

- 1 mois.

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Refus :

- possibilité de refuser une désignation faite par le détenteur des animaux, mais le préfet peut réquisitionner un vétérinaire habilité qui ne peut alors refuser. Il peut être demandé au préfet de mettre fin à des interventions, au titre du mandat sanitaire, dans une exploitation.

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Commission départementale de discipline :

- supprimée.

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Formation préalable obligatoire

A compter du 1er juillet 2014, toute demande d’une habilitation sanitaire devra être accompagnée d’une attestation de réussite a une formation préalable a l'obtention de l'habilitation sanitaire et ce, quelle que soit l'école vétérinaire d'origine.

Publication des annonces

La Dépêche Vétérinaire

01 44 93 30 68

annonces@depecheveterinaire.com

www.depecheveterinaire.com

Sous 8 jours. Gratuit abonnés et étudiants vétérinaires.

La Semaine Vétérinaire

01 76 73 40 77

www.lepointveterinaire.fr

Vet’annonces : délai 8 jours. Gratuit pour les abonnés.

Urg’ annonces : délai 4 jours. Côture mardi 15h.

Vetojob

www.vetojob.fr

Centrales d’achats

Alcyon

01 53 90 39 39

contact@alcyon.com

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Centravet (avant le 15 du mois)

02 96 85 80 49

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Coveto

02 51 48 80 85

recrutement@coveto.fr

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Hippocampe

0820 200 300